Projet de loi C-417
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt pour frais médicaux au contribuable qui achète des produits alimentaires hypoprotéiques au nom d’un particulier admissible atteint d’une maladie enzymatique.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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