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Projet de loi C-416

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C-416
C-416
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-416
PROJET DE LOI C-416
An Act to amend the Income Tax Act (fitness)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (condition physique)


first reading, June 10, 2009
première lecture le 10 juin 2009


Mr. D'Amours

402207
M. D'Amours



SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a tax credit to anyone who incurs eligible fitness expenses.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt à quiconque effectue des dépenses admissibles pour activités physiques.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-416
PROJET DE LOI C-416
An Act to amend the Income Tax Act (fitness)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (condition physique)
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 118.03:
1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 118.03, de ce qui suit :
Definitions

118.04 (1) The following definitions apply in this section.
“eligible fitness expense”
« dépense admissible pour activités physiques »

“eligible fitness expense” in respect of an individual for a taxation year means the amount of a fee paid to a person or partnership that offers one or more fitness programs (other than an amount paid to a person that is, at the time the amount is paid, the individual’s spouse or common-law partner or another individual who is under 18 years of age) to the extent that the fee is attributable to the cost of registration or membership of the individual or the individual’s spouse or common-law partner in a fitness program and, for the purposes of this section, that cost

(a) includes the cost to the person or partnership of the program in respect of its administration, instruction, rental of required facilities, and uniforms and equipment that are not available to be acquired by a participant in the program for an amount less than their fair market value at the time, if any, they are so acquired; and

(b) does not include the cost of accommodation, travel, food or beverages.
“fitness program”
« programme d’activités physiques »

“fitness program” means any of the following programs involving any supervised activity that contributes to cardio-respiratory or muscular endurance and improved strength, flexibility or balance that is:

(a) a weekly program, that is not part of a school’s curriculum, of a duration of eight or more consecutive weeks in which all or substantially all of the activities include a significant amount of physical activity;

(b) a program, that is not part of a school’s curriculum, of a duration of five or more consecutive days of which more than 50% of the daily activities include a significant amount of physical activity;

(c) a program, that is not part of a school’s curriculum, of a duration of eight or more consecutive weeks, offered by a club, association or similar organization (in this section referred to as an “organization”) in circumstances where a participant in the program may select amongst a variety of activities if

(i) more than 50% of those activities offered by the organization are activities that include a significant amount of physical activity, or

(ii) more than 50% of the time scheduled for activities offered in the program is scheduled for activities that include a significant amount of physical activity; or

(d) a membership in an organization, that is not part of a school’s curriculum, of a duration of eight or more consecutive weeks if more than 50% of all the activities offered by the organization include a significant amount of physical activity.
118.04 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« dépense admissible pour activités physiques » En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, la somme versée à une personne ou société de personnes qui offre un ou plusieurs programmes d’activités physiques — sauf une somme versée à toute personne qui, au moment du versement, est soit l’époux ou le conjoint de fait du particulier —, dans la mesure où elle est attribuable au coût d’inscription ou d’adhésion du particulier ou de son époux ou conjoint de fait à un programme d’activités physiques. Pour l’application du présent article, ce coût :
« dépense admissible pour activités physiques »
eligible fitness expense

a) comprend le coût du programme pour la personne ou société de personne, ayant trait à son administration, aux cours, à la location des installations nécessaires et aux uniformes et matériel que les participants au programme ne peuvent acquérir à un prix inférieur à leur juste valeur marchande au moment, s’il en est, où ils sont ainsi acquis;

b) ne comprend pas le coût de l’hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons.

« programme d’activités physiques » L’un ou l’autre des programmes ci-après visant toute activité supervisée qui contribue à l’endurance cardio-respiratoire ou musculaire et à l’amélioration de la force musculaire, de la souplesse ou de l’équilibre :
« programme d’activités physiques »
fitness program

a) tout programme hebdomadaire, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une part importante d’activités physiques;

b) tout programme ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins cinq jours consécutifs et dont plus de 50 % des activités quotidiennes comprennent une part importante d’activités physiques;

c) tout programme ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives qui est offert par un club, une association ou une organisation semblable (appelés « organisation » au présent article) dans des circonstances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités si, selon le cas :

(i) plus de 50 % des activités offertes par l’organisation sont des activités qui comprennent une part importante d’activités physiques,

(ii) plus de 50 % du temps prévu pour les activités offertes dans le cadre du programme est réservé à des activités qui comprennent une part importante d’activités physiques;

d) toute adhésion à une organisation, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives si plus de 50 % des activités offertes par l’organisation comprennent une part importante d’activités physiques.

Fitness tax credit

(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, except where the amount has already been deducted under subsection 8(1) for the taxation year, there may be deducted the amount determined by the formula

A × B

where

A      is the appropriate percentage for the taxation year; and

B      is the total of all amounts each of which is, in respect of an individual for the taxation year, the lesser of $500 and the amount determined by the formula

C - D

where

C      is the total of all amounts each of which is an amount paid in the taxation year by the individual, or by the individual’s spouse or common-law partner, that is an eligible fitness expense, and

D      is the total of all amounts that any person is or was entitled to receive, each of which relates to an amount included in computing the value of C that is the amount of a reimbursement, allowance or any other form of assistance (other than an amount that is included in computing the income for any taxation year of that person and that is not deductible in computing the taxable income of that person).
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, sauf si un montant a été déduit pour le même objet en application du paragraphe 8(1) pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :
Crédit d’impôt pour la condition physique

A × B

où :

A      représente le taux de base pour l’année;

B      le total des sommes représentant chacune, relativement à un particulier pour l’année, 500 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :

C - D

où :

C      représente le total des sommes représentant chacune une somme versée au cours de l’année par le particulier, ou par une personne qui est soit l’époux ou le conjoint de fait du particulier au cours de l’année, qui constitue une dépense admissible pour activités physiques,

D      le total des sommes qu’une personne a ou avait le droit de recevoir et dont chacune se rapporte à une somme, incluse dans le calcul de la valeur de l’élément C, qui représente le montant d’un remboursement ou d’une allocation ou toute autre forme d’aide, sauf une somme qui est incluse dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d’imposition et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable.

2. (1) The description of C in subsection 118.61(1) of the Act is replaced by the following:
2. (1) L’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
C      is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3 and 118.7);
C      la valeur de l’élément B ou, si elle est inférieure, la somme qui correspondrait à l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
(2) Paragraph 118.61(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 118.61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3 and 118.7).
b) la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
3. Subparagraph 118.8(b)(ii) of the Act is replaced by the following:
3. Le sous-alinéa 118.8b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under section 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3, 118.61 or 118.7).
(ii) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
4. The description of B in paragraph 118.81(a) of the Act is replaced by the following:
4. L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 118.81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
B      is the amount that would be the person’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3, 118.61 and 118.7), and
B      la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
5. Subparagraph 118.91(b)(i) of the Act is replaced by the following:
5. Le sous-alinéa 118.91b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) such of the deductions permitted under subsections 118(3), (10) and 118.6(2.1) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 and 118.7 as can reasonably be considered wholly applicable, and
(i) les déductions que permettent les paragraphes 118(3) et (10) et 118.6(2.1) et les articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,
6. Section 118.92 of the Act is replaced by the following:
6. L’article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordering of credits

118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 and 121.
118.92 Pour le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.
Ordre d’application des crédits

7. Section 118.94 of the Act is replaced by the following:
7. L’article 118.94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Tax payable by non-residents (credits restricted)

118.94 Sections 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04 and 118.2, subsections 118.3(2) and (3) and sections 118.6, 118.8 and 118.9 do not apply for the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who at no time in the year is resident in Canada unless all or substantially all of the individual’s income for the year is included in computing the individual’s taxable income earned in Canada for the year.
118.94 Les articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.
Impôt à payer par les non-résidents

8. Paragraph 118.95(a) of the Act is replaced by the following:
8. L’alinéa 118.95a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) such of the deductions as the individual is entitled to under subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 and 118.7 as can reasonably be considered wholly applicable to the taxation year, and
a) les déductions auxquelles il a droit aux termes des paragraphes 118(3) et (10) et des articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition;
9. Paragraph 127.531(a) of the Act is replaced by the following:
9. L’alinéa 127.531a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) an amount deducted under subsection 118(1), (2) or (10), 118.01(2), 118.02(2), 118.03(2), 118.04(2) or 118.3(1) or any of sections 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or
a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1), (2) ou (10), 118.01(2), 118.02(2), 118.03(2), 118.04(2) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;
10. Clause 128(2)(e)(iii)(A) of the Act is replaced by the following:
10. La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(A) under section 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 or 118.9,
(A) des articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 ou 118.9,
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