Projet de loi C-402
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C-402
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-402
Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
première lecture le 3 juin 2009
M. Silva
402257