Projet de loi C-4

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Financial Administration Act

Clause 328: Existing text of section 7.4:

7.4 The Treasury Board may make regulations respecting the governance of the corporation, including regulations that adapt any provisions of the Canada Business Corporations Act and the Canada Corporations Act and any regulations made under those Acts for the purpose of applying those provisions as adapted to the corporation.

Loi sur la gestion des finances publiques

Article 328 : Texte de l’article 7.4 :

7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les corporations canadiennes et leurs règlements en vue de leur application à la personne morale.

First Nations Fiscal and Statistical Management Act

Clause 329: Existing text of subsection 66(1):

66. (1) The Canada Corporations Act does not apply to the Authority.

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

Article 329 : Texte du paragraphe 66(1) :

66. (1) La Loi sur les corporations canadiennes ne s’applique pas à l’Administration.

Green Shield Canada Act

Clause 330: Existing text of subsection 15(1):

15. (1) Part III, sections 160 to 214 of Part IV and Parts V and VI of the Canada Corporations Act do not apply to the Association.

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

Article 330 : Texte du paragraphe 15(1) :

15. (1) La Partie III, les articles 160 à 214 de la Partie IV, les Parties V et VI de la Loi sur les corporations canadiennes ne s’appliquent pas à l’Association.

Gwich’in Land Claim Settlement Act

Clause 331: Existing text of section 8.1:

8.1 A charter may be granted under subsection 154(1) of the Canada Corporations Act establishing a settlement corporation within the meaning of the Agreement to carry on, with pecuniary gain to its members, the activities permitted by the Agreement.

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

Article 331 : Texte de l’article 8.1 :

8.1 Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens de l’Entente. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par l’Entente et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.

Insurance Companies Act

Clause 332: Existing text of subsection 39(2):

(2) A society may also, with the approval in writing of the Minister, apply under the Canada Corporations Act, for letters patent creating it as a corporation under Part II of that Act.

Loi sur les sociétés d’assurances

Article 332 : Texte du paragraphe 39(2) :

(2) La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi sur les corporations canadiennes, l’émission de lettres patentes la constituant en corporation sous le régime de la partie II de cette loi.

Mackenzie Gas Project Impacts Act

Clause 333: Existing text of section 8:

8. The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to the Corporation.

Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie

Article 333 : Texte de l’article 8 :

8. La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à la Société.

Mi’kmaq Education Act

Clause 334: Existing text of subsection 10(3):

(3) For greater certainty, Part III of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, applies to the corporation and, in the application of section 102 of that Act to the corporation, a reference to shareholders shall be read as a reference to directors.

Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

Article 334 : Texte du paragraphe 10(3) :

(3) Il est entendu que la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, ch. C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention des actionnaires, à l’article 102 de cette loi, valant mention des membres du conseil d’administration.

Physical Activity and Sport Act

Clause 335: Existing text of subsection 31(3):

(3) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to the Centre.

Loi sur l’activité physique et le sport

Article 335 : Texte du paragraphe 31(3) :

(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas au Centre.

Pilotage Act

Clause 336: Text of subsection 55(1):

55. (1) The CPHQ is deemed to be a corporation to which section 158 of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, applies.

Loi sur le pilotage

Article 336 : Texte du paragraphe 55(1) :

55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par l’article 158 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada (1970).

Public Sector Pension Investment Board Act

Clause 337: Existing text of subsection 3(5):

(5) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to the Board.

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Article 337 : Texte du paragraphe 3(5) :

(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à l’Office.

Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act

Clause 338: Existing text of section 9:

9. A charter may be granted under subsection 154(1) of the Canada Corporations Act establishing a settlement corporation within the meaning of the Agreement to carry on, with pecuniary gain to its members, the activities permitted by the Agreement.

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

Article 338 : Texte de l’article 9 :

9. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens de l’Entente. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par l’Entente et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.

United Grain Growers Act

Clause 339: Existing text of section 25:

25. No provision of the Canada Corporations Act, being chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or of the Winding-up Act, applies to the company.

Loi sur l’Union des producteurs de grain

Article 339 : Texte de l’article 25 :

25. Les dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et celles de la Loi sur les liquidations ne s’appliquent pas à la société.

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act

Clause 340: Existing text of section 10:

10. A charter may be granted under subsection 154(1) of the Canada Corporations Act establishing a settlement corporation, referred to in a final agreement that is in effect, to carry on, with pecuniary gain to its members, the activities permitted by the agreement.

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

Article 340 : Texte de l’article 10 :

10. Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens d’un accord définitif en vigueur. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par cet accord et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.