;

Projet de loi C-399

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-399

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)

1999, ch. 33

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :

Extraction de l’amiante

94.1 Il est interdit d’exercer des activités d’extraction de l’amiante du sol à des fins commerciales.

2. La partie 1 de l’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

12. Amiante

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada