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Projet de loi C-395

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C-395
C-395
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-395
PROJET DE LOI C-395
An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
first reading, May 26, 2009
première lecture le 26 mai 2009
Mr. André

402298
M. André

SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to change the way in which the qualifying period is calculated in the case of a stoppage of work attributable to a labour dispute.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de modifier la manière d’établir la période de référence dans le cas d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-395
PROJET DE LOI C-395
An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 23
Employment Insurance Act
Loi sur l’assurance-emploi
1996, ch. 23
1. (1) Subsection 8(2) of the Employment Insurance Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) unemployed because of a work stoppage attributable to a labour dispute at the factory, workshop or other premises at which the person was employed.
e) elle était en chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où elle exerçait un emploi.
(2) The Act is amended by adding the following after subsection 8(7):
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 8(7), de ce qui suit :
Labour dispute
(8) Despite subsection (7), the extension of a qualifying period may equal the duration of the period of unemployment due to a labour dispute at the factory, workshop or other location where the person was employed.
(8) Malgré le paragraphe (7), une prolongation de la période de référence peut équivaloir à la durée de la période de chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où une personne exerçait un emploi.
Conflit collectif
Coming Into Force
Entrée en vigueur
Coming into force
2. This Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2008.
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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