Projet de loi C-395
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C-395
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-395
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
première lecture le 26 mai 2009
M. André
402298