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Projet de loi C-392

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C-392
C-392
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-392
PROJET DE LOI C-392
An Act respecting the use of government procurements and transfers to promote economic development
Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique


first reading, May 25, 2009
première lecture le 25 mai 2009


Ms. Mathyssen

402288
Mme Mathyssen