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Projet de loi C-382

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C-382
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-382
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur le matériel d’alphabétisation)
première lecture le 7 mai 2009
Mme Wasylycia-Leis

402282

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente des livres et des enregistrements sonores et magnétoscopiques principalement conçus pour l’enseignement de la lecture, de l’écriture et de la compréhension à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-382
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur le matériel d’alphabétisation)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
MATÉRIEL D’ALPHABÉTISATION
1. La fourniture de livres imprimés ou d’enregistrements sonores ou magnétoscopiques qui sont conçus principalement pour l’enseignement de la lecture, de l’écriture et de la compréhension, y compris ceux constitués en grande partie d’exemples, d’exercices et de réponses.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières