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Projet de loi C-382

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-382
PROJET DE LOI C-382
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on literacy materials)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur le matériel d’alphabétisation)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. Schedule VI of the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
LITERACY MATERIALS
1. A supply of printed books, audio recordings or video recordings that are designed primarily to teach reading, writing and comprehension skills, including those that consist principally of examples, practise tests and answers.
MATÉRIEL D’ALPHABÉTISATION
1. La fourniture de livres imprimés ou d’enregistrements sonores ou magnétoscopiques qui sont conçus principalement pour l’enseignement de la lecture, de l’écriture et de la compréhension, y compris ceux constitués en grande partie d’exemples, d’exercices et de réponses.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada