Passer au contenu

Projet de loi C-382

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-382
C-382
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-382
PROJET DE LOI C-382
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on literacy materials)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur le matériel d’alphabétisation)


first reading, May 7, 2009
première lecture le 7 mai 2009


Ms. Wasylycia-Leis

402282
Mme Wasylycia-Leis