Projet de loi C-380
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SUMMARY
This enactment expands the definition of “identifiable group” in relation to hate propaganda in the Criminal Code to include any section of the public distinguished by its sex.
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SOMMAIRE
Le texte élargit la définition de « groupe identifiable » en ce qui concerne la propagande haineuse dans le Code criminel afin d'y inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.
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