Projet de loi C-378

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-378

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

2. (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (10) à (13) et de l’article 24, la durée d’une période de prestations est de cinquante-deux semaines.

(2) Les paragraphes 10(13) à (15) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(13) Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, des prestations lui ont été versées pour l’une des raisons prévues aux alinéas 12(3)a), b), c) ou d) et qu’il devient admissible à des prestations régulières pendant cette même période, la période de prestations visée au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles des prestations peuvent lui être versées pour cette raison.

(14) Aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent vingt et une semaines.

3. Les paragraphes 12(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Sous réserve des maximums applicables dans chaque cas, des prestations peuvent être versées à la fois en application du paragraphe (2) et pour une ou plusieurs des raisons prévues au paragraphe (3).

4. Les paragraphes 23(3.2) à (3.23) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3.2) Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, des prestations lui ont été versées pour l’une des raisons prévues aux alinéas 12(3)a), b), c) ou d), la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles des prestations peuvent lui être versées pour cette raison.