Projet de loi C-377
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-377
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« date limite de conservation »
“durable life date”
“durable life date”
« date limite de conservation » La date où la durée de conservation d’un produit préemballé ou en conserve prend fin.
2. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) ne comporte pas de date limite de conservation, s’il s’agit d’un aliment préemballé ou en conserve.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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