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Projet de loi C-371

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C-371
C-371
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-371
PROJET DE LOI C-371
An Act to amend the Income Tax Act (low-cost residential rental property)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique)


first reading, April 28, 2009
première lecture le 28 avril 2009


Ms. Savoie

402231
Mme Savoie