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Projet de loi C-370

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C-370
C-370
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-370
PROJET DE LOI C-370
An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
first reading, April 27, 2009
première lecture le 27 avril 2009
Mr. Atamanenko

402040
M. Atamanenko

SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to provide that the Minister of Health is responsible for establishing that a food or one or more of its components are genetically modified. Once this has been established, the Minister is required to have the name of the food published in the Canada Gazette. The Minister must also prepare a list of all such foods and have a copy sent at no cost to any person who requests it.
This food and food products containing this food cannot then be sold in a package unless a label containing the following notice is affixed to the package:
This product or one or more of its components have been genetically modified.
In addition, this food and food products containing this food cannot be sold without a package unless a sign in the prescribed form containing the following notice is posted near the food:
Genetically modified
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de conférer au ministre de la Santé la responsabilité d’établir qu’un aliment ou un ou plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement. Le cas échéant, il fait publier le nom de l’aliment dans la Gazette du Canada. Il dresse également une liste de tous les aliments de ce genre et en fait parvenir une copie gratuitement à quiconque en fait la demande.
Il est alors interdit de vendre, dans un emballage, cet aliment ou un produit alimentaire contenant cet aliment, à moins d’apposer sur l’emballage une étiquette portant la mention suivante :
Ce produit ou un ou plusieurs de ses composants ont été modifiés génétiquement.
Il est également interdit de vendre, sans emballage, cet aliment ou un produit alimentaire contenant cet aliment, à moins d’apposer près de l’aliment une affiche, en la forme réglementaire, portant la mention suivante :
Modifié génétiquement
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-370
PROJET DE LOI C-370
An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
R.S., c. F-27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-27

1. Section 2 of the Food and Drugs Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“genetically modified”
« modifié génétiquement »
“genetically modified”, with respect to a food or one of its components, means that the genetic make-up of the food or component has been modified by a technique that combines DNA fragments of the food or component with DNA fragments from another source in a way that could not occur without the use of modern technology;
« modifié génétiquement » Se dit d’un aliment ou d’un de ses composants dont le patrimoine génétique a été modifié au moyen d’une technique utilisant la recombinaison de fragments d’ADN afin de lier entre eux des fragments d’origines différentes d’une manière qui ne pourrait se produire sans l’utilisation de la technologie moderne.
« modifié génétiquement »
“genetically modified”
2. The Act is amended by adding the following after section 7:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Genetically Modified Food
Aliment modifié génétiquement
Duty of Minister

7.1 (1) The Minister is responsible for establishing, on the basis of scientific evidence, that a food or one or more of its components are genetically modified.
7.1 (1) Le ministre est chargé d’établir, sur le fondement de preuves scientifiques, qu’un aliment ou que l’un ou plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement.
Obligation du ministre

Publication in Canada Gazette

(2) As soon as the Minister declares that a food or one or more of its components are genetically modified, the Minister shall cause the name of the food to be published in the Canada Gazette.
(2) Dès que le ministre déclare qu’un aliment ou que l’un ou plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement, il fait publier le nom de l’aliment dans la Gazette du Canada.
Publication dans la Gazette du Canada

List

(3) The Minister shall prepare a list of all foods whose names have been published in the Canada Gazette under subsection (2) and shall cause a copy to be sent at no cost to any person who requests it.
(3) Le ministre dresse une liste de tous les aliments dont les noms ont été publiés dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (2) et en fait parvenir une copie gratuitement à quiconque en fait la demande.
Liste

Internet
(4) The Minister shall cause an electronic version of the list to be posted on a site of the Government of Canada that is accessible online.
(4) Le ministre fait afficher une version électronique de la liste sur un site du gouvernement du Canada accessible en ligne.
Réseau Internet

Access to the Internet

(5) The Minister shall ensure that an electronic version of any list posted online under subsection (4) is accessible, without a password, at no charge and in downloadable form.
(5) Le ministre veille à ce que les intéressés puissent, sans l’utilisation d’un mot de passe, télécharger gratuitement en ligne la liste visée au paragraphe (4).
Accès au réseau Internet

Sale prohibited

7.2 Beginning on the sixteenth day following publication of the name of a food in the Canada Gazette under subsection 7.1(2), no person shall sell the food or a food product of which the food is a component in a package, unless a label in the prescribed form containing the following notice is affixed to the package:

This product or one or more of its components have been genetically modified.

Ce produit ou un ou plusieurs de ses composants ont été modifiés génétiquement.
7.2 À compter du seizième jour suivant la publication du nom d’un aliment dans la Gazette du Canada en application du paragraphe 7.1(2), il est interdit de vendre, dans un emballage, cet aliment ou un produit alimentaire dont il est un des composants, à moins que ne soit apposée sur l’emballage une étiquette, en la forme réglementaire, portant la mention suivante :
Vente interdite

Ce produit ou un ou plusieurs de ses composants ont été modifiés génétiquement.

This product or one or more of its components have been genetically modified.

Sale prohibited

7.3 Beginning on the sixteenth day following publication of the name of a food in the Canada Gazette under subsection 7.1(2), no person shall sell the food or a food product of which the food is a component without a package, unless a sign in the prescribed form containing the following notice is posted near the food:

Genetically modified

Modifié génétiquement
7.3 À compter du seizième jour suivant la publication du nom d’un aliment dans la Gazette du Canada en application du paragraphe 7.1(2), il est interdit de vendre, sans emballage, cet aliment ou un produit alimentaire dont il est un des composants, à moins que ne soit apposée près de l’aliment une affiche, en la forme réglementaire, portant la mention suivante :
Vente interdite

Modifié génétiquement

Genetically modified

3. Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
3. Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(e.1) respecting the form of the label referred to in section 7.2 and the sign referred to in section 7.3;
e.1) prévoir la forme de l’étiquette visée à l’article 7.2 et de l’affiche visée à l’article 7.3;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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