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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


first reading, June 5, 2009
première lecture le 5 juin 2009


MINISTER OF JUSTICE

90516
MINISTRE DE LA JUSTICE