Projet de loi C-36
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code with regard to the right of persons convicted of murder or high treason to be eligible to apply for early parole.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en ce qui touche l’admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle.
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