Projet de loi C-359
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SUMMARY
This enactment amends the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act. It changes the type of proceedings and legal regime governing the offences of possession of, possession for the purpose of trafficking and trafficking in, one gram or less of cannabis resin or thirty grams or less of cannabis (marihuana).
Under this enactment, these offences are deemed to be contraventions within the meaning of the Contraventions Act. A person who has been convicted of a contravention has not been convicted of a criminal offence, and a contravention does not constitute an offence for the purposes of the Criminal Records Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de changer le mode de poursuite et le régime juridique des infractions de possession, possession en vue de faire le trafic et trafic d'un gramme ou moins de résine de cannabis ou de trente grammes ou moins de cannabis (marihuana).
Selon ce texte, ces infractions sont réputées être des contraventions au sens de la Loi sur les contraventions. Quiconque est déclaré coupable d'une contravention n'est pas coupable d'une infraction criminelle, et la contravention ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire.
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