Projet de loi C-359
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-359
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-359
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
première lecture le 2 avril 2009
M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
402217