Projet de loi C-357
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-357
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 10a) de la partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est remplacé par ce qui suit :
a) soit font ou émettent un bruit dont le niveau, mesuré à la distance qu’il y aurait ordinairement entre le produit et l’oreille de l’enfant qui l’utilise, dépasse soixante-quinze décibels;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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