Projet de loi C-356
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a $500 tax credit to individuals who perform a minimum of 250 hours of volunteer work during the tax year.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt de 500 $ aux particuliers qui ont effectué, au cours de l’année d’imposition, un minimum de 250 heures de travail bénévole.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|