Passer au contenu

Projet de loi C-355

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-355
C-355
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-355
PROJET DE LOI C-355
An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying)
Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)


first reading, April 1, 2009
première lecture le 1er avril 2009


Ms. Fry

402210
Mme Fry