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Projet de loi C-351

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-351
PROJET DE LOI C-351
An Act to amend the Income Tax Act (herbal remedies)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. Subsection 118.2(2) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (n):
1. Le paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
(n.1) for any herbal remedy that is
(i) purchased for use by a patient who has been certified by a medical practitioner to have a severe allergy or a severe sensitivity to a drug, medicament or other preparation or substance described in paragraph (n), and
(ii) prescribed by a medical practitioner as a substitute for that drug, medicament or other preparation or substance;
n.1) pour les produits de phytothérapie qui :
(i) d’une part, sont achetés afin d’être utilisés par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a) qui, d’après l’attestation d’un médecin, souffre d’une allergie grave ou d’une intolérance grave à un médicament, un produit pharmaceutique ou toute autre préparation ou substance visés à l’alinéa n),
(ii) d’autre part, sont prescrits par le médecin à titre de substitut de ce médicament, de ce produit pharmaceutique ou de cette préparation ou substance;
2. Subsection 221(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
2. Le paragraphe 221(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) defining “herbal remedy” for the purposes of paragraph 118.2(2)(n.1);
a.1) définir « produits de phytothérapie » pour l’application de l’alinéa 118.2(2)n.1);
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada