Projet de loi C-351

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’ajouter d’autres déductions admissibles au titre des frais médicaux à la liste prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure les frais engagés pour les produits de phytothérapie prescrits à titre de substituts d’un médicament d’ordonnance dont les frais seraient admissibles à titre de frais médicaux en vertu de cette loi mais qu’une personne ne peut utiliser en raison d’une allergie grave ou d'une intolérance grave à un tel médicament.