Passer au contenu

Projet de loi C-351

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-351
C-351
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-351
PROJET DE LOI C-351
An Act to amend the Income Tax Act (herbal remedies)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)


first reading, March 27, 2009
première lecture le 27 mars 2009


Mr. Stoffer

402046
M. Stoffer