Projet de loi C-350

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-350

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les articles de lecture)

L.R., ch. E-15

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PARTIE XI

ARTICLES DE LECTURE

1. La fourniture d’articles de lecture, sur support électronique ou sur support papier, notamment les enregistrements sonores et vidéo de textes.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada