Passer au contenu

Projet de loi C-350

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-350
C-350
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-350
PROJET DE LOI C-350
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on reading materials)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les articles de lecture)


first reading, March 27, 2009
première lecture le 27 mars 2009


Mr. Stoffer

401047
M. Stoffer