Projet de loi C-34

MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

60. L’alinéa 5b) de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012, 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, du paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou de l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — que la condamnation pouvait entraîner aux termes d’une loi fédérale ou de ses règlements.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

61. (1) Le paragraphe (2) s’applique en cas de sanction du projet de loi C-14, déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 16(2) de l’autre loi et le paragraphe 3(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa a)(xi.1) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, édicté par ce paragraphe 3(2), devient le sous-alinéa a)(xi.3) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

ENTRÉE EN VIGUEUR

62. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 61, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.