Projet de loi C-332
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to repeal section 745.6 of that Act (often referred to as the “faint hope clause”), which allows a person sentenced to life imprisonment for high treason or murder to apply, after 15 years, for a reduction in the period of parole ineligibility.
The enactment also makes related amendments to the Criminal Code, and amends certain other Acts in consequence.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’y abroger l’article 745.6 (fréquemment appelé « clause de la dernière chance »), qui permet au contrevenant condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour haute trahison ou meurtre de demander, après avoir purgé quinze ans de sa peine, une réduction du délai d’inadmissibilité préalable à sa libération conditionnelle.
Il apporte aussi des modifications connexes au Code criminel et des modifications corrélatives à d’autres lois.
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