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Projet de loi C-331

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C-331
C-331
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-331
PROJET DE LOI C-331
An Act to amend the Criminal Code (arrest without a warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)


first reading, March 2, 2009
première lecture le 2 mars 2009


Mr. Kramp

401141
M. Kramp