Passer au contenu
;

Projet de loi C-326

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SCHEDULE
ANNEXE
(Section 51)
(article 51)
SCHEDULE I.1
ANNEXE I.1
(Subsection 13(3) and paragraph 77(1)(j))
(paragraphe 13(3) et alinéa 77(1)j))
1. The Nisga’a Government, as defined in the Nisga’a Final Agreement given effect by the Nisga’a Final Agreement Act.
1. Le gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a.
2. The council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act.
2. Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
3. The Tlicho Government, as defined in section 2 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Act.
3. Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
4. The Nunatsiavut Government, as defined in section 2 of the Labrador Inuit Land Claims Agreement Act.
4. Le gouvernement nunatsiavut, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
5. The council of a participating First Nation, as defined in subsection 2(1) of the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act.
5. Le conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada