Passer au contenu
;

Projet de loi C-324

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-324
C-324
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-324
PROJET DE LOI C-324
An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)


first reading, February 25, 2009
première lecture le 25 février 2009


Mr. Julian

401110
M. Julian