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Projet de loi C-32

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SUMMARY This enactment amends the Tobacco Act to provide additional protection for youth from tobacco marketing. It repeals the exception that permits tobacco advertising in publications with an adult readership of not less than 85%. It prohibits the packaging, importation for sale, distribution and sale of little cigars and blunt wraps unless they are in a package that contains at least 20 little cigars or blunt wraps. It also prohibits the manufacture and sale of cigarettes, little cigars and blunt wraps that contain the additives set out in a new schedule to that Act, as well as the packaging of those products in a manner that suggests that they contain a prohibited additive. It also prohibits the manufacture and sale of tobacco products unless all of the required information about their composition is submitted to the Minister.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le tabac. Il restreint la commercialisation du tabac afin de mieux protéger les jeunes. Plus précisément, il met fin à l’exception permettant la publicité des produits du tabac dans les publications dont au moins 85 % des lecteurs sont des adultes. Il interdit l’emballage, l’importation pour la vente, la distribution et la vente de petits cigares et de feuilles d’enveloppe, sauf dans des emballages en contenant au moins vingt. Il interdit l’utilisation de certains additifs, figurant dans une nouvelle annexe de cette loi, dans la fabrication de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d’enveloppe et il interdit d’emballer ces produits d’une manière qui donne à penser qu’ils contiennent l’un de ces additifs. Il interdit aussi la vente de ces produits s’ils contiennent l’un de ces additifs. De plus, il interdit la fabrication et la vente d’un produit du tabac à moins que tous les renseignements exigés au sujet de sa composition n’aient été transmis au ministre.

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