Projet de loi C-319
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-319
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-319
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse)
première lecture le 12 février 2009
M. Karygiannis
402052