Projet de loi C-317
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin que le Nord de l’Ontario compte un nombre minimal de circonscriptions électorales correspondant à 9 % du nombre total des circonscriptions électorales de la province d'Ontario.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca