Projet de loi C-314
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-314
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-314
Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
première lecture le 11 février 2009
M. Julian
402144