Passer au contenu

Projet de loi C-308

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SCHEDULE
ANNEXE
(Section 10)
(article 10)
SCHEDULE I
ANNEXE I
(Subsection 12(2))
(Paragraphe 12(2))
TABLE OF WEEKS OF BENEFIT
TABLEAU DES SEMAINES DE PRESTATIONS
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada