Projet de loi C-307
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SUMMARY
This enactment requires the Government of Canada to undertake not to obstruct the application of the Charter of the French Language in Quebec.
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SOMMAIRE
Le texte précise que le gouvernement fédéral s’engage à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française sur l’ensemble du territoire du Québec.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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