Projet de loi C-307
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C-307
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-307
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 10 février 2009
M. Paquette
402156