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Projet de loi C-305

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C-305
C-305
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-305
PROJET DE LOI C-305
An Act to amend the Bills of Exchange Act (rights of bill holders)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)


first reading, February 10, 2009
première lecture le 10 février 2009


Ms. Davies

402075
Mme Davies