Projet de loi C-300

SOMMAIRE

Le texte vise à promouvoir des pratiques exemplaires en matière d’environnement et à assurer la protection et la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne à l’égard des activités minières, pétrolières ou gazières exercées par des sociétés canadiennes dans des pays en développement. Il confie au ministre des Affaires étrangères et au ministre du Commerce international la responsabilité d’élaborer des lignes directrices sur les pratiques exemplaires à suivre concernant les activités minières, pétrolières ou gazières, et il oblige les ministres à déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur la présente loi et les conséquences de son application.