Projet de loi C-297

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-297

Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur la reddition de comptes à l'égard de traités internationaux.

2. Dans la présente loi, « ministre » s'entend du ministre des Affaires étrangères ou de tout ministre responsable de la mise en oeuvre des engagements du Canada aux termes de traités internationaux.

3. (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si elle ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport sur les progrès accomplis par le Canada dans la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire, notamment les protocoles et les conventions complémentaires y afférents.

(2) Lorsque le Canada n’a pas ratifié un traité qui requiert l’approbation préalable du Parlement, le rapport comporte les motifs pour lesquels il ne l’a pas fait.