Projet de loi C-295
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-295
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-295
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique)
première lecture le 6 février 2009