Projet de loi C-291
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-291
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
2001, ch. 27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 275 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devient le paragraphe 275(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Articles 110, 111 et 171
(2) Malgré le paragraphe (1), les articles 110, 111 et 171 entrent en vigueur un an après la date de sanction du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), déposé au cours de la 2e session de la 40e législature.
Pas susceptible d'appel
(3) Il est entendu que la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés ou la Section du statut de réfugié avant l'entrée en vigueur de l'article 110 n'est pas susceptible d'appel au titre de cet article.
Susceptible d'appel
(4) Malgré le paragraphe (3), la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés avant l'entrée en vigueur de l'article 110 est susceptible d'appel au titre de cet article dans le cas où elle lui est renvoyée par la Cour fédérale après cette entrée en vigueur.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada