Projet de loi C-29

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to increase the availability of agricultural loans and to repeal the Farm Improvement Loans Act”.

SUMMARY

This enactment amends the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act to provide financial support for farmers, including beginning farmers, and farm products marketing cooperatives, as well as to allow for intergenerational farm transfers through a loan guarantee program. It also allows for the adjustment, by regulation, of amounts and percentages set out in the Act. Finally, it repeals the Farm Improvement Loans Act.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative afin de fournir un appui financier aux agriculteurs, notamment les agriculteurs débutants, et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles et de permettre le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles, grâce à un programme de garantie de prêts. Il permet aussi de modifier par règlements certains pourcentages et sommes prévus dans cette loi. Enfin, il abroge une loi désuète, la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca