Projet de loi C-285
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C-285
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-285
Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
première lecture le 4 février 2009
Mme Jennings
402085