Projet de loi C-283
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C-283
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-283
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)
première lecture le 3 février 2009
M. Murphy (Charlottetown)
402024
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de bicyclettes à l’application de la taxe sur les produits et services.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-283
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
BICYCLETTES
1. La fourniture d'une bicyclette.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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