Projet de loi C-282
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2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
COMPENSATIONS DES ÉMISSIONS DE CARBONE
1. La fourniture de tout produit désigné par arrêté du ministre de l’Environnement pour permettre la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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