Projet de loi C-282
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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to provide that the Goods and Services Tax will not be levied on the purchase of any product identified by the Minister of the Environment as providing an offset against the emission of greenhouse cases into the atmosphere.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exclure de la taxe sur les produits et services l'achat de tout produit désigné par le ministre de l'Environnement pour permettre la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
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